La Cnil irlandaise inflige une amende de 390 millions d’euros à Meta. Sa politique de traitement des données personnelles de Facebook et Instagram est non conforme au RGPD en ce qui concerne le consentement. meta reçoit une amende de 390 M€
La CNIL irlandaise inflige une amende de 390 millions d’euros à Facebook et Instagram. En effet, leurs pratiques de traitement de données personnelles ne correspondent pas aux critères RGPD. Cette décision met fin à une affaire qui date de 2018 suite à deux plaintes déposées par un Autrichien et un Belge.
Selon la CNIL, Facebook et Instagram modifient leurs conditions générales de manière à changer « la base juridique ». En effet, ils s’appuient sur elle pour légitimer leur traitement des données à caractère personnel des utilisateurs (y compris de la publicité comportementale).
Les utilisateurs doivent accepter ces nouvelles conditions sous peine de ne plus pouvoir accéder aux services. La question est donc de savoir si le consentement des utilisateurs se fait de manière forcée. De plus, nous devons savoir si le « contrat » passé entre Facebook et Instagram et leurs utilisateurs est conforme à l’article 6 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
META REÇOIT UNE AMENDE DE 390 M€
Le Comité européen de protection des données (EDPB) statue que Facebook et Instagram n’ont pas le droit de modifier la base juridique du « contrat ». Encore moins pour justifier leur traitement des données à caractère personnel à des fins de publicité comportementale. Le comité ordonne une augmentation de l’amende proposée par la CNIL.
Cette décision constitue la deuxième amende infligée par la CNIL à Facebook en l’espace de quelques mois ; en novembre dernier, la société est condamnée à une amende de 275 millions d’euros pour une affaire de data scraping. Facebook et Instagram ont la possibilité de contester ces décisions devant les juridictions européennes.
Vous souhaitez protéger vos données ou améliorer votre visibilité sur les réseaux sociaux? Vous êtes au bon endroit.
DEVIS-INFORMATIQUE s’engage à vous transmettre des devis gratuits pour votre informatique d’entreprise.
Cliquez ICI pour recevoir nos offres